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Base juridique
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Durée de conservation
Les coordonnées et échanges sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour répondre à la demande et poursuivre les discussions de vente du domaine. À la fin des discussions, l’existence d’un autre motif juridique de conservation est évaluée.
En cas de vente, les documents relatifs à la transaction sont conservés selon les obligations légales applicables. En cas de litige, seuls les documents nécessaires à la protection des droits sont conservés. Les données sont supprimées ou détruites lorsque les motifs de conservation cessent de s’appliquer.
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